Conseils pour préparer et remplir le mandat de vente interactive et explication de ce qu'il contient
Afin que vous puissiez mettre en place votre vente interactive, vous devez obtenir l'accord de vos vendeurs.
Cet accord va se formaliser dans :
i) un avenant de mise en place de vente interactive
ii) un mandat avec option de vente interactive ou d'enchères
Dans cet article, nous allons nous intéresser au mandat que propose Modelo, ce qu'il contient et comment le remplir.
Afin de remplir l'avenant vous avez plusieurs possibilités :
- télécharger le docx ENCHERES-IMMO_Avenant-au-mandat_vf.docx dans la Boîte à Outils
- Sur My Notary : "type de contrat" -> "avenant mandat - vente interactive"
- Sur Protexa : vous avez la possibilité de joindre en annexe notre avenant au mandat
Que contient l'avenant ?
- Définition des parties prenantes (mandat et mandataire)
- Désignation des biens à vendre
- Prix de vente - Honoraires du mandataire
- Prix de vente des biens
Les biens devront être affichés au prix de [] € qui constitue le prix de départ de la vente interactive.
Le prix de vente ci-dessus indiqué s'entend TTC de la TVA immobilière en vigueur à la charge du MANDANT si elle est due.
Le prix de mise en vente des biens a été fixé par le MANDANT après avoir pris connaissance de l'estimation qui en a été faite par le MANDATAIRE à partir des connaissances qui ce dernier a du marché immobilier local et des prix pratiqués pour des biens présentant des caractéristiques similaires.
Le prix sera réglé comptant au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente. - Prix de départs et surenchères
Le MANDANT autorise expressément le MANDATAIRE à présenter les biens sur un ou plusieurs sites internet de vente interactive en ligne.
Les biens devront être présentés au prix de vente indiqué au 1. du présent paragraphe, lequel constituera le prix de départ de la vente interactive.
A l'issue de la vente interactive, le MANDATAIRE présentera la meilleure offre au MANDAT qui sera libre de l'accepter ou de la refuser. - Honoraires du mandataire
Ces honoraires seront payés le jour de la signature de l'acte authentique de vente et le taux de TVA appliqué aux honoraires sera le taux en vigueur à la date de leur exigibilité.
En cas d'exercice d'un droit de préemption ou d'une faculté de substitution, son bénéficiaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'acquéreur. A ce tire, il sera notamment tenu de régler ces honoraires si leur paiement lui incombe.
- Durée du mandat
- Conditions générales du mandat concernant le mandant
- Conditions particulières du mandat concernant l'exclusivité consentie par le mandant
- Actions comerciales que le mandataire s'engage à réaliser
- Reddition des comptes
- Informations du mndant
- Engagement de non-discrimination
- Collecte et exploitation des données personnelles
- Election de domicile